Terms and Conditions of sale

Preamble 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet tarradilapa.com.

Le site Internet https://tarradilapa.com/ est un service de : 

• La société  Tarra di l Apa
• située RT 20 20167 PERI, FRANCE
• adresse URL du site : https://tarradilapa.com/
• e-mail : rumanusalasca@msn.com
• numéro de téléphone : 06 13 02 69 85

Le site Internet tarradilapa.com commercialise les produits suivants : Vins et miels Corses.

By ordering or purchasing goods on our site you agree to be bound by the Terms and Conditions of sale.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles sur le site internet tarradilapa.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au .

Article 2: Content

The present General Conditions stipulate the rights and obligations of all parties for online sale of goods offered to the buyer by the vendor on the website tarradilapa.com. The present conditions only apply to the purchases available on the website tarradilapa.com and delivered solely in mainland France and Corsica. For deliveries in the DOM TOM and abroad you must send a message to the following address : rumanusalasca@msn.com. The goods available for purchase are our Corsican wines and honeys.

Article 3: pre-contractual information

Prior to ordering and purchasing goods the buyer declares having thoroughly read these present General Terms and all the information mentioned in Article L. 221-5 of the Consumer Code and in particular the following information. - The essential features of the product - The price and/or the calculation method - If needed all extra charges concerning shipping, transport and delivery or postage charges. - In the absence of an immediate performance of the contract, the date or the maximum time-period within which the product will be delivered regardless of cost. - Information concerning the identity of the vendor, its postal, telephone and electronic contact details, the accepted means of payment, any delivery restrictions, the possibility of and the conditions of cancellation and the possibility to engage in conventional mediation in the event of a dispute.

Article 4 – Orders

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive :– après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;– et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut appeler le numéro de téléphone suivant :  (coût d’un appel local), aux jours et horaires suivants : Du lundi au vendredi de 9h à 18h, ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : rumanusalasca@msn.com.

Article 5 – Electronic signature

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :–  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : . 

Article 6 – confirmation of order

A purchase order confirmation will be sent to the customer by email

Article 7 – proof of transaction

The automatic recording systems of the vendor are deemed to constitute proof of the nature, content and date of the order and payment that have been taking place Any contract concluded with the customer including invoices will be archived safely in order to monitor transactions and to produce a copy of the contract at the customer’s request of proof.

Article 8 – details of produces

The products governed by the present General Conditions are those found on the website of the vendor and those sold and shipped by the vendor. They are offered within the limits of available stock. The main features of the products sold are presented on the site. However, in case of error or omission the vendor shall not be held liable for any error contained in the presentation of the product. The photographs and illustrations of the products are not contractual.

Section 9 – Sale price

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Section 10 – Payment method

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : – carte bancaire 

Section 11 – product availability – refund – settlement

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d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande. Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 48h/72h à compter du jour suivant celui où l’acheteur a passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo. Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat. Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas. En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat. L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps. L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les  14 jours  suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Section 12 – Delivery conditions

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du site. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Article 12.1 – Délais de livraison 

La préparation à l’envoi de votre commande est effectuée dès validation de votre paiement.
La livraison du ou des produits s’effectue en France, à votre domicile ou à toute adresse que vous aurez choisie lors de votre commande, dans un délai approximatif d’une (1) semaine calendaire, à l’exclusion de tout cas de force majeure. Le délai approximatif pour toute commande à livrer en Europe est d’environ dix (12) jours calendaires. Le délai de livraison vers les autres destinations est variable. Il peut être communiqué sur demande avant ou après passation de la commande.

Section 13 – Delivery errors

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite, au choix de l’acheteur :– par téléphone au numéro suivant :  ;– par e-mail à l’adresse suivante : rumanusalasca@msn.com.Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : TARRA DI L APA RT 20, 20167 PERI. Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

Section 14 – Warranty of products

14-1 Legal warranty

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :–  l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;–  l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;–  l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

14-2 Warranty for hidden defects

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.  L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

Section 15 Withdrawal right 

Application of the right to withdraw

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Exclusions 

Selon l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
– de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ; – de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; – de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; – de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; – de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; – de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; – de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; – de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 16 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Intellectual property

The website content (technical documents, drawings, photographs, videos, texts, etc .) are the property of the seller and its partners the only owners of the intellectual property rights over this content. The buyers agree not to use this content. Any total or partial reproduction of the content is strictly forbidden and is subject to prosecution.

Article 18 – Data protection

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet tarradilapa.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site tarradilapa.com.

Article 19 - Partial non validation

In the event that any of the terms and Conditions of sale is considered illegal or unenforceable by a court decision, the other Terms and Conditions shall remain in force.

Article 20 – Non- Waiver

Failure of the parties to act upon any breach by the other party of any of the obligations mentioned in these General Terms and Conditions cannot be interpreted in the future as a waiver of its right to invoke these Terms and Conditions.

Article 21 – Title

In the event of a difference of interpretation between the heading and the clause to which it refers, the heading will be declared null and void.

Article 22 – language

These general Terms and Conditions were written in French. In the event that they are translated into one or more languages, only the French text shall be admissible in the event of a legal dispute.

Article 23 – Arbitration and litigation rules

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 24 – Applicable Law

The general Terms and Conditions are subject to French law. In the event of a dispute, only the French court will have jurisdiction. In the event of a claim the customer shall first contact the vendor to obtain an amicable solution.

Article 25 – Protection des données personnelles

Collected data. The following personal information is collected on our website : 

- Opening of an account in order to create the member’s account we request your name and surname, postal address, email address, and phone number. - Connexion: When you interact with us we may automatically register certain information automatically such as first name, name, the internet protocol(IP) address used to connect your computer to the internet, browser type and version and financial data such as payment metho and details. - Profile: the use of services provided on the website allow a profile to be filled that may include an address and telephone number. - Payment: for payment and services provided on the website we may collect and store financial data such as bank account or bank card number. - Communication: when our website is used to communicate with other members the data collected is stored temporarily. - Cookies: we use cookies to enable site functionality and improve its performance. The user can disable cookies by following the instructions provided by his/her browser.

Use of personal data 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  accès et utilisation du site web par l’utilisateur ; –  gestion du fonctionnement et optimisation du site web ; –  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ; –  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ; –  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ; –  mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ; –  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ; –  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ; –  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ; –  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Data transmission and sharing

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : –  lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ; –  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ; –  lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ; –  lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ; –  si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ; –  si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Security and confidentiality

Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Implementation of user rights

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : rumanusalasca@msn.com.

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude. 
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. 
• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD. 
• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  
• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution of the present clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Annex : 

Cancellation form 

(à compléter par le consommateur,et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)

Cancellation form To the attention of : Tarra di l Apa située à : RT 20, 20167 PERI n° de téléphone :  adresse mail : rumanusalasca@msn.com I hereby notify you of my intention to cancel my contract concerning the sale of the product ………………… ordered on the ………………………………. Customer’s name …………………. Customer’s address……………………………… Date………………………. Customer signature le :  .Prénom et nom du consommateur : …………….. . …………….. . ……………… .

Annex :

Consumer Code

Article L.217-4 : the seller delivers goods in conformity with the contract and is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery. He is also liable for any defect in conformity resulting from the packaging, the assembly instructions or the installation when the seller is responsible for the installation under the terms of the agreement or when the installation was carried out under his responsibility. Article L. 217-5: The product is in conformity with the contract

- If it is fit for the use normally expected of similar good and where appropriate. - If t corresponds to the description given by the seller and has the qualities which the seller has presented to the buyer in the form of sample or model. - If it has the qualities which a buyer can legitimately expect in view of the public statements made by the seller, the producer or his representative, in particular in advertising or labelling. - Or if it has the characteristics defined by mutual agreement between the parties or is suitable for any special use sought by the buyer, brought to the attention of the seller and accepted by the later. Article L.217- 6 : the seller is not bound by the public statements of the producer or his representative if it is established that he did not know them and was legitimately not in a position to know them. Article L. 217 – 7 : Lack of conformity which appears within twenty-four months of delivery of the goods shall be presumed to exist at the time of delivery unless proven otherwise. For second-hand goods, this period is set at six months. The seller can oppose such presumption if it is incompatible with the nature of the goods or defect invoked. Article L. 217 – 8 : The buyer is entitled to demand that the goods conform to the contract. He cannot however, contest the conformity by invoking a defect which he knew or could not ignore when he contracted . The same applies when the defect has its origin in the materials that it has supplied himself. Article L. 217 – 9: In the event of a compliance defect, the buyer may choose between product repair and replacement. However, the seller may decide not to proceed according to the buyer’s choice if it involves a cost which is manifestly disproportionate compared with the other choice, given the value of the goods or the importance of the defect. He is then required to proceed according to the method not chosen by the buyer, unless this proves impossible. Article L. 217 – 10 : if the repair and replacement of the good is impossible, the buyer can return the good and have the price returned or keep the good and have part of the price returned. The same facility is open ti him - 1- if the solution requested, proposed or agreed pursuant to article L. 217 – 9 cannot be implemented within one month of the buyer’s complaint. - 2- or if this solution cannot be solved without major inconvenience to the latter given the nature of the property and the use he seeks. The resolution of the sale may not however, be ordered if the lack of conformity is minor. - Article L. 217 – 11: The provisions of article L. 217 – 9 and L. 217 – 10 take place at no cost to the customer consumer. Those same provisions do not preclude the award of damages. Article L. 217 – 12: Action resulting from the lack of compliance lapses after 2 years from the date of delivery of the goods. Article L. 217 – 13: The provisions of the section do not deprive the buyer of the right to exercise the action resulting from fatal defect as it results from articles 1641 et 1649 of the Civil Code or any other action of a contractual or extra-contractual nature that is recognised by law. Article L. 217 – 14: The action of recourse may be brought by the final seller against successive sellers or intermediaries and the producer of the tangible movable property, in accordance with the principles of the Civil Code. Article L. 217 – 15: The commercial guarantee means any contractual commitment of a professional towards the consumer with a view to the reimbursement of the purchase price ; the replacement or repair of the good or the provision of any other service in connection with goods , in addition to his legal obligations to guarantee the conformity of the good. The commercial guarantee is the subject of a written contract, a copy of which is given to the buyer. The contract specifies the content of the guarantee, the terms of its implementation, its price, its duration, its territorial scope as well as the name and address of the guarantor. In addition, it states clearly and precisely that, regardless of the commercial guarantee, the seller remains bound by the legal guarantee of conformity mentioned in articles L. 217- 4 to L.217-12 and that relating the defects in the thing sold, under the conditions provided for the articles1641 to 1648 and 2232 of the Civil Code. The provisions of articles L. 217-4, L.217-5,L217-12 and L.217-16 as well as Articles 1641 and the first paragraph of Article 1648 of the Civil Code are reproduced in full in the contract. In the event of non-compliance with these provisions, the guarantee remains valid. The buyer is entitled to avail himself of it. Article L. 217-16: When the buyer requests the seller , during the course of the commercial warrantee granted to him upon purchase or repair of moveable property, a restoration covered by the warrantee, any period of immobilisation of at least seven days is added to the remaining warranty period. This period shall run from the date of the buyer’s request for intervention or from the making available for repair of the goods in question, if such making available is subsequent to the application for intervention.

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The French Civil Code

Article 1641: ‘the seller is bound to a warrantee against hidden defects in the item sold which render it unfit for its intended use or which impairs such use to such an extent that the buyer would not have purchased it or would have only done so at a lower price if the buyer had known of such defects.’

Article 1648: ‘An action resulting from redhibitory defects must be commenced by the buyer within a period of 2 years from the discovery of the defect. In the case provides for in the A 1642-1, the buyer must bring the action ,under pain of being barred, within the year which follows the date on which the seller can be discharged from apparent vices or defects of conformity.